Publié : 27 février 2013
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P.M.A . or not P.M.A. ?

Entre la France en guerre au Mali, le scandale de la viande de cheval dans les plats préparés Findus et la sortie de la biographie houleuse de l’ex-idole des jeunes Johnny Hallyday, personne n’a pu passer à côté de cela : l’adoption par les députés de l’Assemblée Nationale du projet de loi sur le mariage ouvert aux homosexuels le 12 février 2013, projet de la ministre de la Justice Christiane Taubira. Le Sénat, l’autre institution qui, associée à l’Assemblée Nationale, forme le Parlement français, doit maintenant se pencher sur le projet en avril 2013.

La liberté de se marier implique la liberté d’avoir des enfants et d’en adopter si les conditions sont remplies. Dans le projet de loi, l’adoption par l’un des deux conjoints des enfants de l’autre et l’adoption d’enfants par les deux membres du couple sont inclues. En revanche, ce projet a écarté la possibilité de recourir à la procréation médicalement assistée, dite PMA, alors qu’elle est ouverte aux couples hétérosexuels, grâce à l’article L.2141-1 du code de la santé publique.
La PMA sera étudiée, après l’avis du comité consultatif national d’éthique, dans le projet de loi sur la famille repoussée en fin d’année 2013, qui concernerait aussi le statut juridique des beaux-parents, des conditions de l’adoption, l’accès aux origines.


Je souhaiterais vous présenter rapidement la loi applicable en matière de PMA aujourd’hui.


Premièrement, actuellement dans quels cas peut-on recourir à la PMA ?
Les couples ont recours à la PMA en cas d’infertilité médicalement constatée, ou bien si l’on ne souhaite pas recourir à la relation charnelle au risque de transmettre des maladies graves à l’enfant ou même à sa moitié. Ces conditions sont laissées à la libre appréciation du médecin : Art L. 2141-2 du code de la santé publique.


Quelles sont les conditions pour avoir accès à une PMA ?
Actuellement, la PMA est ouverte à des couples composés d’un homme et d’une femme en âge de procréer, mariés, pacsés ou en concubinage. La procréation post-mortem est interdite.
Le médecin vérifie la motivation du couple à l’issue de plusieurs entretiens, les informe des possibilités concernant l’adoption, le taux d’échec de la PMA, et que le processus prendra fin en cas de décès d’un des deux membres ou de séparation du couple.
Le couple peut toujours révoquer sa décision par écrit sans motivation tant que l’acte médical n’a pas été réalisé.
La PMA implique que la filiation est obligatoirement établie entre l’enfant et les parents (la filiation est une histoire bien plus compliquée que celle de noms apposés sur l’acte de naissance) et que cette filiation est incontestable, sauf en cas de consentement privé d’effet ou bien que l’enfant n’est pas issu de la PMA (cela arrive).


Les types de PMA :
Le principe est qu’on utilise les gamètes des deux membres du couple pour procéder à la fécondation : c’est une PMA endogène. On utilise les gamètes d’un des deux membres que si la première méthode n’est pas possible (PMA demi-exogène) et les PMA avec uniquement des gamètes de tiers restent exceptionnelles et soumises à des cas stricts (PMA entièrement exogène). Evidemment, je précise ici que les tiers ne sont pas rémunérés. Enfin, on procède à une fécondation in vitro, un transfert d’embryon ou une insémination artificielle.
En cas d’utilisation de gamètes de tiers, la filiation tout de même sera obligatoirement établie à l’égard des membres des deux couples et aucun lien ne sera établi avec le tiers donneur.


Pourquoi y a-t-il débat ?
Différents problèmes ont été soulevés : la pénurie de dons de gamètes, notamment des ovocytes, entraînerait des trafics illégaux de gamètes, l’exploitation de personnes comme cela existe malheureusement pour le don d’organe (Pour info, seuls les cheveux sont les produits du corps humains qui peuvent être vendus)..
En accordant la PMA à tout couple, le recours à des mères porteuses peut s’avérer nécessaire. La légalisation des mères porteuses serait légaliser la mise à disposition du corps humain, alors qu’il est interdit avec l’art 16 et suivants du Code Civil en France. La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, cette position a été réitérée en 2005 dans un avis du Comité consultatif national d’étique et par la ministre en février, mais difficile de ne pas y repenser…

Il y a également toujours la question de l’anonymat des donneurs et donc l’accès aux origines.


Surtout, se pose la même question que pour les adoptions par un couple homosexuel : est-ce dans l’intérêt de l’enfant d’avoir deux parents de même sexe ? (Je rappelle que la Convention internationale des droits de l’enfant énonce le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans des décisions le concernant). Pourra-t-il avoir une enfance « normale » scandent les associations contre l’adoption et la PMA « pour tous » ?
Mais, après tout, qu’est-ce qu’une « enfance normale » ? N’avoir qu’un seul parent au lieu de deux est-ce normal par exemple ? Les familles homoparentales existent et fonctionnent très bien, même sans loi les reconnaissant. Reconnaître juridiquement ces situations et créer des lois en leur faveur, c’est juste offrir une sécurité.
Au final, qu’est-ce qui est important ? L’amour de parents pour des enfants, qu’il provienne de parents hétérosexuels ou homosexuels, reste de l’amour et cela ne remet sûrement pas en doute leur capacité à savoir bien élever un enfant…

Affaire à suivre donc...

Linda LOU (ex TS)